Comparution devant le Tribunal correctionnel et assistance par un avocat
Vous avez reçu une citation pour comparaître devant le Tribunal correctionnel, et vous souhaitez l'assistance d'un avocat?
Le Tribunal correctionnel est une juridiction pénale, statuant en premier ressort ou en appel
En Belgique, le Tribunal correctionnel est la juridiction pénale chargée de juger les délits, et les crimes correctionnalisés, en premier ressort.
Le Tribunal correctionnel est également la juridiction statuant sur l'appel des jugements du Tribunal de police.
Nous vous assistons devant les Tribunaux correctionnels belges suivants:
Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Nivelles, Namur, Dinant, Huy, Liège, Verviers, Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne.
Pourquoi est-on cité devant le Tribunal correctionnel?
Vous pouvez être cité, par un Huissier de justice, devant le Tribunal correctionnel, pour plusieurs raisons.
Généralement, vous êtes cité devant le Tribunal correctionnel en qualité de prévenu (suspect), de partie civile (victime), ou de témoin.
Si un avocat est déjà intervenu dans les antécédents de procédure, il recevra, en principe, par courrier simple, un "avis de fixation", l'informant de la fixation de votre dossier devant le Tribunal correctionnel.
Est-il obligatoire de se présenter à l'audience du Tribunal correctionnel?
En règle général, il n'est pas obligatoire de comparaître devant le Tribunal correctionnel.
Si vous êtes victime, vous pouvez comparaître à l'audience du Tribunal correctionnel, afin d'y formuler votre demande d'indemnisation. Vous pouvez également vous y faire représenter par un avocat. A défaut, le Tribunal correctionnel statuera sur la culpabilité du prévenu, en votre absence. Si la responsabilité du prévenu est retenue, vous pourrez (sous réserve du délai de prescription), faire refixer ultérieurement l'affaire devant le Tribunal correctionnel, afin de solliciter l'indemnisation de votre dommage. Votre avocat pourra naturellement entamer ces démarches pour vous.
Si vous êtes prévenu, il est plus que recommandé de comparaître devant le Tribunal correctionnel, ou, à tout le moins, de vous y faire représenter par un avocat. A défaut, le dossier sera jugé en votre absence par le Tribunal correctionnel. Vous n'aurez alors pas eu l'occasion de faire valoir vos arguments, ni sur votre culpabilité, ni sur la peine qui vous sera éventuellement infligée.
Si vous êtes prévenu, et que vous avez été libéré sous conditions, il est fort probable que la comparution à chacune des étapes ultérieures de la procédure (en ce compris la comparution devant le Tribunal correctionnel) figure parmi vos conditions de libération. Dans ce contexte, ne pas comparaître à l'audience pourrait avoir de fâcheuses conséquences sur votre situation, et engendrer une nouvelle incarcération.
Peut-on demander un report d'audience au Tribunal correctionnel?
Il est toujours possible de solliciter un report d'audience au Tribunal correctionnel.
Il convient de se présenter à l'audience du Tribunal correctionnel, et, idéalement, d'appuyer votre demande de report par une pièce justificative (certificat médical, par exemple). Votre avocat peut naturellement solliciter ce report d'audience en votre absence.
Le report d'audience n'est toutefois pas automatique: le Tribunal correctionnel pourrait décider de traiter votre dossier à l'audience, en votre présence, ou en votre absence.
Si votre avocat est présent à l'audience du Tribunal correctionnel, il pourra, le cas échéant, vous représenter, si la remise de votre dossier est refusée.
Si ni vous ni votre avocat n'êtes présent à l'audience du Tribunal correctionnel, votre dossier dossier pourrait être jugé par défaut.
Quelles sont les peines pouvant être prononcées par le Tribunal correctionnel?
Si les faits sont déclarés établis, le Tribunal correctionnel peut prononcer, conformément à la loi, une vaste gamme de peines, dépendant de la qualification pénale retenue. Il peut s'agir d'une peine d'emprisonnement, d'une peine d'amende, d'une peine de travail, ou d'une peine autonome de probation, notamment.
Dans certains cas, le Tribunal correctionnel peut déclarer les faits établis, et ne pas prononcer de peine ("suspension du prononcé de la condamnation"), avec ou sans conditions à respecter. Dans d'autres cas, le Tribunal correctionnel peut assortir la condamnation d'un sursis à l'exécution de la peine.
Idéalement, il convient de déposer des pièces à l'appui de la demande du prévenu, afin d'éclairer le Tribunal sur la mesure sollicitée par la défense. Si vous êtes assisté par un avocat, votre avocat se chargera naturellement de ce dépôt de pièces.
Que peut-on demander au Tribunal correctionnel?
La partie civile peut solliciter l'indemnisation du dommage qu'elle a subi, à la suite de l'infraction déclarée établie par le Tribunal correctionnel. Elle devra établir la faute du prévenu, le dommage qu'elle a subi, et le lien de causalité entre cette faute et ce dommage. Idéalement, la victime (ou son avocat) déposera un dossier de pièces à l'appui de sa demande, afin d'établir la valorisation de son dommage.
Le prévenu peut, quant à lui, solliciter son acquittement, ou, si les préventions sont déclarées établies, une peine modérée, assortie le cas échéant d'une "mesure de faveur", comme un sursis à l'exécution de la peine, par exemple. Le prévenu peut encore, s'il en respecte les conditions d'octroi, solliciter une suspension du prononcé de la condamnation (les faits sont déclarés établis, mais aucune peine n'est prononcée). Naturellement, s'il est assisté par un avocat, ce dernier plaidera dans le sens convenu avec son client.
Comment consulter le dossier judiciaire en vue de l'audience du Tribunal correctionnel?
Le dossier judiciaire est en principe accessible immédiatement aux parties, au greffe du Tribunal correctionnel, durant ses heures d'ouverture. L'avocat des parties est soumis aux mêmes modalités de consultation.
Généralement, le dossier judiciaire est également accessible aux parties, et à leurs avocats, sur la plateforme "justonweb". La connexion se fait au moyen d'une carte d'identité belge (et du code PIN), ou de l'application It'sMe. L'accès à distance au dossier judiciaire doit être activé manuellement par le greffe, ce qui peut prendre quelques dizaines d'heures.
Comment un avocat peut-il m'aider en vue de ma comparution devant le Tribunal correctionnel?
Après avoir analysé le dossier judiciaire, nous déterminons ensemble la meilleure stratégie à adopter, tant sur la plan juridique que sur le plan pratique.
Nous vous préparons au déroulement de l'audience du Tribunal correctionnel, et, selon la stratégie qui aura été déterminée, nous constituons le dossier de pièces que nous déposerons à l'audience.
Comment en savoir plus?
Vous souhaitez plus d'informations quant à votre comparution devant le Tribunal? N'hésitez pas à nous contacter, à consulter notre blog, ou à vous connecter gratuitement sur notre Espace membres!
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