Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)
Vous êtes cité devant le Tribunal correctionnel de Nivelles et vous souhaitez l'assistance d'un avocat?
Le Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles) est une juridiction pénale, statuant en premier ressort ou en degré d'appel
Le Tribunal correctionnel du Brabant wallon est la juridiction pénale chargée de juger, en premier ressort, les délits et les crimes correctionnalisés commis dans l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon.
Le Tribunal correctionnel du Brabant wallon statue également sur l'appel des jugements prononcés par le Tribunal de police du Brabant wallon, division Nivelles, et sur l'appel des jugements prononcés par le Tribunal de police du Brabant wallon, division Wavre.
Nous vous assistons devant les Tribunaux correctionnels belges suivants:
Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Nivelles, Namur, Dinant, Huy, Liège, Verviers, Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne.
Pourquoi est-on cité devant le Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)?
Vous pouvez être cité devant le Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles), en plusieurs qualités.
La citation devant le Tribunal correctionnel du Brabant wallon peut vous être remise en qualité de prévenu (il vous est reproché par le Procureur du Roi du Brabant wallon d'avoir commis une infraction pénale).
La citation devant le Tribunal correctionnel du Brabant wallon peut également vous être remise en qualité de victime.
La citation devant le Tribunal correctionnel du Brabant wallon peut encore vous être remise en qualité de témoin.
Où se trouve le Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)?
Le Tribunal correctionnel du Brabant wallon siège au Palais de justice de Nivelles.
L'adresse du Tribunal correctionnel du Brabant wallon est 1400 Nivelles, place Albert I, n°17.
Afin d'éviter toute difficulté éventuelle, il est préférable de vérifier systématiquement sur votre convocation le lieu où se tiendra l'audience du Tribunal correctionnel du Brabant wallon.
Comment contacter le greffe du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)?
Le greffe du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles) est ouvert en semaine de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00.
Le greffe du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles) peut être joint par téléphone au 067.28.23.07.
L'adresse email du du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles) est Nivelles.greffe.Correctionnel@just.fgov.be.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles), durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles) sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)?
Au Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles), le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus lors de cette audience, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (sauf dans le cadre d'une opposition pénale).
Après avoir appelé la cause, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement.
Comment interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles) est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles), durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles) est recommandée.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)?
Dans les limites fixées par la loi et les règles déontologiques applicables aux avocats, chaque avocat fixe librement ses frais et honoraires. Toutefois, il doit en informer préalablement son client, et recueillir son accord sur la méthode de fixation des frais et honoraires retenue.
Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous préférons fixer nos honoraires selon la méthode du forfait. Ce forfait couvre généralement l'entièreté de nos frais et honoraires relatifs à une procédure devant le Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles), déplacements compris.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux forfaits que nous pouvons vous proposer dans le cadre d'une procédure judiciaire devant le Tribunal correctionnel du Brabant wallon (Nivelles)? Vous trouverez plus d'informations dans notre Espace membres.
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