Citation devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne
Vous êtes cité devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne?
Le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, est une juridiction pénale, statuant en premier ressort ou en degré d'appel
Le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, est la juridiction pénale chargée de juger, en premier ressort, les délits et les crimes correctionnalisés commis dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg, division Marche-en-Famenne.
Le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, statue également sur l'appel des jugements prononcés par le Tribunal de police du Luxembourg, division Marche-en-Famenne.
Nous vous assistons devant les Tribunaux correctionnels belges suivants:
Tournai, Mons, Charleroi, Bruxelles, Nivelles, Namur, Dinant, Huy, Liège, Verviers, Arlon, Neufchâteau, Marche-en-Famenne.
Pourquoi est-on cité devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne?
La citation devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, peut intervenir en plusieurs qualités.
Une citation devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, peut vous être remise en qualité de prévenu (il vous est reproché par le Procureur du Roi d'avoir commis une infraction pénale).
Une citation devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, peut également vous être remise en qualité de victime.
La citation devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, peut encore vous être remise en qualité de témoin.
Où se situe le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne?
Le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, siège au Palais de justice de Marche-en-Famenne.
L'adresse du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, est 6900 Marche-en-Famenne, rue Victor Libert, n°9.
Afin d'éviter toute difficulté éventuelle, il est préférable de vérifier systématiquement sur votre convocation le lieu où se tiendra l'audience du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne.
Comment joindre le greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne?
Le greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, est ouvert en semaine de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00.
Le greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, peut être joint par téléphone au 084/31.07.00.
L'adresse email du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, est correctionnel.marche@just.fgov.be.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne?
Au Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (différent dans le cadre d'une opposition pénale).
La cause appelée, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.
Comment interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété et signé. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, est recommandée. En effet, l'appel d'un jugement peut avoir des effets fâcheux, tant quant à l'aspect que quant à l'aspect civil.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne?
Dans les limites fixées par la loi et les règles déontologiques applicables aux avocats, chaque avocat fixe librement ses frais et honoraires. Toutefois, il doit en informer préalablement son client, et recueillir son accord sur la méthode de fixation des frais et honoraires retenue.
Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous préférons fixer nos honoraires, lorsque nous intervenons devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, selon la méthode du forfait. Ce forfait couvre généralement l'entièreté de nos frais et honoraires relatifs à une procédure devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, déplacements compris.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux forfaits que nous pouvons vous proposer dans le cadre d'une procédure pénale devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne? Vous trouverez plus d'informations dans notre Espace membres.
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