Procédures devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant
Convocation devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, et assistance d'un avocat?
Le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, est une juridiction pénale, statuant en premier ressort ou en degré d'appel
Le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, est la juridiction pénale chargée de juger, en premier ressort, les délits et les crimes correctionnalisés commis dans l'arrondissement judiciaire Namur, division Dinant.
Le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, statue également sur l'appel des jugements prononcés par le Tribunal de police de Namur, division Dinant.
Nous vous assistons devant les Tribunaux correctionnels belges suivants:
Tribunal correctionnel de Tournai, Tribunal correctionnel de Mons, Tribunal correctionnel de Charleroi, Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, Tribunal correctionnel de Nivelles, Tribunal correctionnel de Namur, Tribunal correctionnel de Dinant, Tribunal correctionnel de Huy, Tribunal correctionnel de Liège, Tribunal correctionnel de Verviers, Tribunal correctionnel d'Arlon, Tribunal correctionnel de Neufchâteau, Tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne.
Pourquoi est-on cité devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant?
La convocation, par Huissier de justice, devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, peut intervenir en plusieurs qualités.
Une citation devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, peut vous être remise en qualité de prévenu (il vous est reproché par le Procureur du Roi d'avoir commis une infraction pénale, dans cet arrondissement).
Une citation devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, peut également vous être remise en qualité de victime.
La citation devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, peut encore vous être remise en qualité de témoin.
Où se trouve le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant?
Le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, siège au Palais de justice de Dinant.
L'adresse du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, est 5500 Dinant, place du Palais de justice, n°6.
Afin d'éviter toute difficulté éventuelle, il est préférable de vérifier systématiquement sur votre convocation le lieu où se tiendra l'audience du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant.
Comment joindre le greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant?
Le greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, est ouvert en semaine de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00.
Le greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, peut être joint par téléphone au 082/211.823.
L'adresse email du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, est greffecorrectionnel.dinant@just.fgov.be.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant?
Au Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, la ou le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (différent dans le cadre d'une opposition pénale).
La cause appelée, la ou le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat, si elle est assistée par un avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.
Comment interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel; un formulaire de griefs d'appel dûment complété et signé peut remplacer cette requête. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, et des conséquences potentielles d'une procédure d'appel, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, est recommandée.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant?
Dans les limites fixées par la loi et les règles déontologiques applicables aux avocats, chaque avocat fixe librement ses frais et honoraires. Toutefois, il doit en informer préalablement son client, et recueillir son accord sur la méthode de fixation des frais et honoraires retenue.
Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous préférons fixer nos honoraires, lorsque nous intervenons en matière pénale à Dinant, selon la méthode du forfait. Ce forfait couvre généralement l'entièreté de nos frais et honoraires relatifs à une procédure devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, déplacements compris.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux forfaits que nous pouvons vous proposer dans le cadre d'une procédure judiciaire devant le Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant? Vous trouverez plus d'informations dans notre Espace membres.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux procédures devant le Tribunal correctionnel en Belgique?
Vous souhaitez plus d'informations quant aux procédures devant le Tribunal correctionnel en Belgique?
N'hésitez pas à consulter notre page dédiée, ainsi que notre blog, ou à nous contacter.