Citation devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon
Vous êtes cité devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, et vous souhaitez l'assistance d'un avocat?
Le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, est une juridiction pénale, statuant en premier ressort ou en degré d'appel
Le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, est la juridiction pénale chargée de juger, en premier ressort, les délits et les crimes correctionnalisés commis dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg, division Arlon.
Le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, statue également sur l'appel des jugements prononcés par le Tribunal de police du Luxembourg, division Arlon.
Pourquoi est-on cité devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon?
La citation devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, peut intervenir en plusieurs qualités.
Une citation devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, peut vous être remise en qualité de prévenu (il vous est reproché par le Procureur du Roi d'avoir commis une infraction pénale).
Une convocation devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, peut également vous être remise en qualité de victime.
La citation devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, peut encore vous être remise en qualité de témoin.
Où se trouve le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon?
Le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, siège au Palais de justice d'Arlon.
L'adresse du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, est 6700 Arlon, place Schalbert, Bâtiment B.
Afin d'éviter toute difficulté éventuelle, il est préférable de vérifier systématiquement sur votre convocation le lieu où se tiendra l'audience du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon.
Comment contacter le greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon?
Le greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, est ouvert en semaine de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00.
Le greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, est joignable par téléphone au 063/21.52.33.
L'adresse email du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, est correctionnel.arlon@just.fgov.be.
Attention, les actes de procédure ne peuvent en principe pas être communiqués par email.
Comment consulter un dossier répressif au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon?
Les parties peuvent consulter le dossier répressif les concernant au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, durant les heures d'ouverture du greffe (en semaine, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00).
En outre, la grande majorité des dossiers fixés devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, sont consultables en ligne, sur la plateforme justonweb.be. L'identification se fait au moyen d'une carte d'identité belge, ou de l'application It'sMe.
Comment se déroule une audience du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon?
Au Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, la ou le Président du Tribunal commence par "régler le rôle", c'est à dire établir la liste des dossiers qui seront retenus, et remettre à une autre date les dossiers qui ne seront pas traités à cette audience.
Le traitement d'un dossier suit un schéma spécifique (différent dans le cadre d'une opposition pénale).
La cause appelée, le Président procède à l' "instruction d'audience": il interroge tout d'abord le prévenu concernant les faits qui lui sont reprochés, et lui pose éventuellement les questions supplémentaires suggérées par les parties.
La "partie civile" (la victime) est alors entendue, ainsi que son avocat.
Ensuite, le Ministère public (le Procureur du Roi du Luxembourg) "prend ses réquisitions": il rappelle les faits, et requiert que le Tribunal correctionnel prononce une peine, éventuellement assortie d'une mesure spécifique.
L'avocat du prévenu est ensuite "entendu en sa plaidoirie", et le prévenu dispose du "dernier mot".
Lorsque les débats sont clos, le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, "prend la cause en délibéré", et annonce la date à laquelle sera prononcé le jugement. Le délai entre la prise en délibéré et le prononcé du jugement est d'environ 1 mois.
Comment faire appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon?
Lorsque le jugement prononcé par le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, est susceptible d'appel, l'appel est formé par déclaration au greffe du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, durant ses heures d'ouverture.
A cette déclaration d'appel, doit être jointe une requête d'appel, ou un formulaire de griefs d'appel dûment complété. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais compte tenu de la spécificité de la matière, l'assistance d'un avocat pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, est recommandée.
Attention, la déclaration d'appel doit être actée dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Combien coûte l'assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon?
Dans les limites fixées par la loi et les règles déontologiques applicables aux avocats, chaque avocat fixe librement ses frais et honoraires. Toutefois, il doit en informer préalablement son client, et recueillir son accord sur la méthode de fixation des frais et honoraires retenue.
Afin d'éviter toute mauvaise surprise, nous préférons fixer nos honoraires, lorsque nous intervenons devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, selon la méthode du forfait. Ce forfait couvre généralement l'entièreté de nos frais et honoraires relatifs à une procédure devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon, déplacements compris.
Vous souhaitez plus d'informations quant aux forfaits que nous pouvons vous proposer dans le cadre d'une procédure judiciaire devant le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Arlon? Vous trouverez plus d'informations dans notre Espace membres.
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