Procédures devant la Cour d'appel, et assistance par un avocat
Vous avez reçu une citation pour comparaître devant la Cour d'appel?
Pourquoi est-on cité devant la Cour d'appel?
En matière correctionnelle, la Cour d'appel statue sur l'appel interjeté contre les jugements du Tribunal correctionnel (rendus en premier ressort).
Cela signifie donc qu'une partie, éventuellement le Ministère public, a interjeté appel d'un jugement vous concernant. S'il vous assistait en première instance, votre avocat est en principe informé de cet appel.
Comment est saisie la Cour d'appel?
La Cour d'appel est saisie par l'appel interjeté contre un jugement du Tribunal correctionnel, ayant statué en premier ressort, par une partie, ou par son avocat.
L'appel est, en matière pénale, interjeté par une déclaration au greffe du Tribunal correctionnel ayant rendu le jugement. A cette déclaration d'appel doit être jointe une requête d'appel (ou un "formulaire de griefs" dûment complété). Vous pouvez procéder vous-même à cette démarche, mais s'agissant d'une formalité pouvant être relativement technique, il est préférable de confier cette mission à un avocat.
Ces formalités doivent être accomplies dans le délai d'appel. A défaut, l'appel ne sera pas recevable.
Quelles sont les peines qui peuvent être prononcées par la Cour d'appel?
La Cour d'appel est limitée, dans la cause qui lui est soumise, par l'objet et l'étendue de l'appel ayant été valablement formé.
Selon la portée de l'appel, la Cour d'appel peut notamment acquitter le prévenu alors que sa culpabilité aurait été retenue par le Tribunal correctionnel; à l'inverse, la Cour d'appel peut retenir la culpabilité du prévenu dont l'acquittement aurait été prononcé par le Tribunal correctionnel. Consulter un avocat au stade de la procédure d'appel est donc fortement recommandé, s'agissant de la dernière "chance".
S'agissant des peines, et selon la portée de l'appel, la Cour d'appel peut prononcer les mêmes peines que le Tribunal correctionnel, si elle déclare les faits établis. Elle peut également prononcer les mêmes "mesures de faveur", comme le sursis à l'exécution de la peine, par exemple.
La Cour d'appel peut-elle aggraver la peine prononcée par le Tribunal correctionnel?
La Cour d'appel peut aggraver la peine prononcée par le Tribunal correctionnel, sur l'appel du Ministère public, pour autant qu'elle statue à l'unanimité des 3 membres de la Chambre traitant le dossier.
Compte tenu du risque que le Ministère public "suive" l'appel du prévenu, il est préférable d'analyser préalablement l'opportunité d'interjeter appel avec votre avocat.
Que peut-on demander à la Cour d'appel?
Sous réserve de la portée et de l'étendue de l'appel, les parties peuvent formuler le même type de demande, devant la Cour d'appel, que celles formulées devant le Tribunal correctionnel. Votre avocat formulera les demandes que vous aurez convenu préalablement avec lui.
Est-il obligatoire de comparaître devant la Cour d'appel?
En règle, il n'est pas obligatoire de comparaître devant la Cour d'appel.
Toutefois, en tant que partie civile, si vous souhaitez formuler une demande, ou contester l'appel dirigé à votre encontre, il convient d'être présent en personne, ou d'être représenté par un avocat.
Si vous êtes prévenu, il convient d'être présent, ou représenté par un avocat, si vous souhaitez présenter votre défense. A défaut, la Cour d'appel traitera votre dossier en votre absence.
Dans certaines hypothèses, le prévenu qui ne comparaîtrait pas devant la Cour d'appel pourrait subir de sérieux désagréments. Tel serait le cas, par exemple, si sa libération avait été conditionnée à sa comparution personnelle à tous les actes de procédure ultérieurs.
Existe-t-il des recours contre les décisions de la Cour d'appel?
Dans certains cas, il est possible de former opposition à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel, si vous n'avez ni comparu, ni n'étiez représenté par un avocat à l'audience.
Certains arrêts peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Dans les 2 cas, des délais très stricts s'appliquent. Il convient donc de prendre les mesures adéquates dans les plus brefs délais, et donc de consulter votre avocat dès que possible.
Comment un avocat peut-il m'aider lors d'une procédure devant la Cour d'appel?
Si nous ne sommes pas intervenus en première instance, nous commençons par prendre connaissance du dossier judiciaire, et nous déterminons ensemble la meilleure stratégie à adopter.
Nous vous assistons, ou nous vous représentons à l'audience, exposons votre demande et vos arguments, et, le cas échéant, nous déposons votre dossier de pièces.
Comment en savoir plus?
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