Procédures devant la Cour d'appel de Bruxelles et assistance d'un avocat
Vous recherchez l'assistance d'un avocat dans le cadre d'une procédure devant la Cour d'appel de Bruxelles?
Quelles sont les compétences de la Cour d'appel de Bruxelles en matière pénale?
La Cour d'appel de Bruxelles connait des appels introduits, en matière pénale, à l'encontre des jugements prononcés par les Tribunaux correctionnels de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (Tribunal correctionnel francophone de Bruxelles), de l'arrondissement du Brabant wallon (Tribunal correctionnel du Brabant wallon) et de l'arrondissement judiciaire de Louvain.
Comment faire appel d'un jugement du Tribunal correctionnel?
L'appel d'un jugement prononcé par le Tribunal correctionnel se fait par déclaration au greffe du Tribunal qui a rendu le jugement. La partie interjetant appel doit se rendre personnellement (ou par avocat) au greffe; la déclaration d'appel ne peut pas être faite par téléphone, ou par courrier.
A sa déclaration d'appel, la partie appelante doit joindre soit une requête d'appel, soit un formulaire de griefs d'appel.
Attention, interjeter appel d'un jugement du Tribunal correctionnel peut avoir de sérieuses conséquences. Il est préférable de consulter un avocat préalablement. En outre, l'appel doit être, à peine de déchéance, formulé dans le délai d'appel; passé ce délai, l'appel ne sera pas recevable.
Pourquoi est-on convoqué devant la Cour d'appel de Bruxelles, en matière pénale?
En règle générale, vous êtes convoqué devant la Cour d'appel de Bruxelles, en matière pénale, parce qu'une partie a interjeté appel d'un jugement du Tribunal correctionnel.
Cela peut être le prévenu, la partie civile, ou le Ministère public.
La Cour d'appel de Bruxelles peut-elle aggraver la peine prononcée contre le prévenu?
Sur l'appel du Ministère public (le Procureur du Roi), la Cour d'appel siégeant en matière correctionnelle, peut aggraver la peine prononcée contre le prévenu, par le Tribunal correctionnel.
Pour aggraver la peine prononcée contre le prévenu, la Cour d'appel doit statuer à l'unanimité.
Quelle est l'adresse de la Cour d'appel de Bruxelles?
L'adresse du siège de la Cour d'appel de Bruxelles est 1000 Bruxelles, Place Poelaert n°1.
Afin d'éviter toute difficulté, il convient de vérifier sur votre convocation où se tiendra l'audience à laquelle vous êtes convoqué.
Comment consulter un dossier répressif à la Cour d'appel de Bruxelles?
Les parties, et leurs avocats, ont accès à leur dossier au greffe de la Cour d'appel, durant ses heures d'ouverture (en semaine, de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00).
Les parties doivent se munir de leur carte d'identité, et, idéalement, de leur convocation.
Comment contacter le greffe de la Cour d'appel de Bruxelles?
Le greffe pénal de la Cour d'appel de Bruxelles est joignable, durant ses heures d'ouverture (en semaine, de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00), au 02/508.64.94.
Peut-on introduire un recours contre un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles, en matière pénale?
Les arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles, rendus en dernier ressort, sont susceptibles, dans certains cas, d'un pourvoi en cassation.
La déclaration de pourvoi en cassation doit être faite au greffe de la Cour d'appel de Bruxelles, par un avocat titulaire d'un agrément spécifique, dans le délai de pourvoi. Passé ce délai, le pourvoi en cassation ne sera plus recevable.
Attention, l'introduction d'un pourvoi en cassation est un acte technique, s'inscrivant dans une matière relativement complexe. Il est préférable de consulter un avocat dès que possible.
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