Convocation en "catégorie 3" d'un mineur d'âge pour audition par la police en Belgique
Votre enfant mineur a reçu une convocation "en catégorie 3"?
Pourquoi une convocation pour audition en "catégorie 3" par la police belge?
La convocation "en catégorie 3" vise les personnes suspectées d'avoir commis une infraction punissable d'une peine privative de liberté.
La convocation "en catégorie 3" vous invite à être auditionné par les services de police, afin de recueillir votre version quant aux faits qui vous sont reprochés.
Cette page aborde spécifiquement la situation des mineurs d'âge ayant reçu une convocation "en catégorie 3". Vous souhaitez plus d'informations générales quant aux convocations pour audition par la police '"en catégorie 3" en Belgique, notamment pour les personnes majeurs? Nous vous invitons à consulter également notre page sur les auditions par la police "en catégorie 3", en général.
Mon enfant est-il obligé de se rendre à la convocation pour audition en catégorie 3 par la police belge?
La convocation pour audition "en catégorie 3" est une invitation à être entendu. La personne convoquée n'est pas privée de liberté, et conserve sa liberté d'aller et venir. Par conséquent, votre enfant n'est pas obligé de donner suite à la convocation "en catégorie 3".
Toutefois, informé de l'absence de la personne convoquée, le Procureur du Roi pourrait ordonner son signalement en vue d'une arrestation. Votre enfant serait alors susceptible d'être interpelé en vue de sa privation de liberté, dans un lieu public, ou dans son domicile, par exemple. Dans cette mesure, il est préférable de donner suite à la convocation "en catégorie 3".
Puis-je reporter la convocation "en catégorie 3" de mon enfant mineur?
La pratique policière permet généralement de reporter une audition "en catégorie 3". Il est préférable de prendre préalablement contact avec le policier en charge de procéder à l'audition.
Vous pouvez notamment contacter le policier par email, en utilisant l'adresse générique prénom.nom@police.belgium.eu. Le cas échéant, votre avocat peut se charger de reporter l'audition.
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire pour l'audition "en catégorie 3" d'un mineur d'âge?
Un mineur d'âge ne peut être auditionné par la police qu'en présence d'un avocat. L'assistance d'un avocat dans le cadre d'une audition sur convocation "en catégorie 3" est donc obligatoire, lorsque le suspect est mineur. Ni le mineur, ni ses parents, ne peuvent renoncer à cette assistance.
L'assistance d'un mineur lors d'une audition par la police sur convocation "en catégorie 3" est-elle gratuite?
L'assistance d'un mineur lors d'une audition par la police étant obligatoire, son coût est pris en charge par l'Etat belge, dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne. Le mineur d'âge, en raison de sa minorité, dispose d'un droit inconditionnel à l'aide juridique légale gratuite. En ce sens, l'assistance d'un avocat, pour l'audition d'un mineur par la police en Belgique, est gratuite.
Comment trouver un avocat pour une audition "en catégorie 3" par la police belge?
Vous pouvez nous transmettre une copie de la convocation "en catégorie 3" adressée à votre enfant mineur d'âge. Nous ferons le nécessaire afin de l'assister lors de son audition. Si sa date de naissance est mentionnée sur la convocation, et qu'il en résulte qu'il est mineur d'âge au jour de l'audition, nous n'avons besoin d'aucun document complémentaire pour introduire une demande d'aide juridique (gratuité de l'avocat).
Nous intervenons partout en Wallonie et à Bruxelles.
Quelles sont les suites d'une audition "en catégorie 3"?
L'audition de votre enfant, une fois réalisée, sera transmise au Procureur du Roi. Celui-ci décidera soit de classer le dossier sans suite, soit de saisir le Tribunal de la jeunesse.
Est-ce que le mineur peut être auditionné sans ses parents en Belgique?
En principe, le mineur peut demander à être accompagné par l'un de ses parents lors d'une audition "en catégorie 3". Toutefois, selon les circonstances, il est possible que le mineur soit auditionné en dehors de la présence de son parent; tel est notamment le cas lorsqu'un conflit d'intérêts peut survenir entre eux (comme en cas de coups et blessures réciproques, par exemple). Afin de garantir le respect des droits du mineur, la présence d'un avocat est toujours obligatoire.
Comment en savoir plus?
Vous souhaitez en savoir plus? N'hésitez pas à consulter notre page dédiée aux auditions "en catégorie 3", notre blog, ou à nous contacter.