Convocation "catégorie 3", audition par la police, et assistance par un avocat
Vous avez reçu une convocation pour audition par la police "en catégorie 3"?
Que signifie une convocation, pour être auditionné par la police, en catégorie 3 ?
La convocation, pour audition par la police, "en catégorie 3", est adressée par les services de police aux personnes suspectées d'avoir commis une infraction susceptible d'entraîner une peine privative de liberté (emprisonnement ou réclusion), et qui, au moment où elles seront entendues par la police, ne seront pas privées de liberté (à tout le moins pour ce dossier, et sauf changement de circonstances).
Est-il obligatoire de se rendre à une convocation de la police en "catégorie 3"?
N'étant pas privée de liberté, la personne ayant reçu une convocation par la police pour audition "en catégorie 3" est libre d'aller et venir. Elle ne peut être contrainte de se rendre au lieu de la convocation (le plus généralement un commissariat de police) et peut, à tout moment, quitter ce lieu.
Toutefois, si la personne convoquée par la police "en catégorie 3" ne se rend pas à la convocation, pour audition par la police, elle pourra être signalée à rechercher par les services de police, et ensuite être interpelée, que ce soit, par exemple, à l'occasion d'un contrôle d'identité sur la voie publique, lors du franchissement d'une frontière, ou encore à son domicile (avec tous les désagréments que cela engendre).
Si vous avez oublié de vous rendre à une convocation de la police, votre avocat peut entamer les démarches afin de régulariser votre situation.
Puis-je reporter mon audition par la police, en "catégorie 3"?
Sauf cas particulier, la pratique policière autorise le report de l'audition "en catégorie 3" à une date ultérieure, à condition que la personne convoquée en fasse préalablement la demande. Ce n'est toutefois pas systématique.
Un avocat peut naturellement procéder aux démarches nécessaires afin de solliciter le report de votre audition par la police, si la date mentionnée dans la convocation ne vous convient pas.
Comment se déroule une audition par la police, sur convocation, en "catégorie 3", en Belgique?
L'audition par la police constitue un "interrogatoire dirigé" durant lequel le policier en charge du dossier vous interroge conformément aux instructions du magistrat (ou "apostille"), sur les faits que vous êtes suspecté d'avoir commis.
Pour vous permettre de vous préparer à votre audition en catégorie 3, la convocation envoyée ou remise par la police doit mentionner les faits sur lesquels vous serez interrogé. La description de ces faits peut toutefois être relativement sommaire, comme "coups et blessures", "vol simple" ou encore "vente ou présentation à la vente de stupéfiants".
Sur la base du numéro de notice mentionné sur votre convocation, un avocat expérimenté en la matière pourra vous aider à obtenir quelques informations utiles.
Quels sont mes droits durant l'audition par la police, sur convocation (catégorie 3)?
Une document intitulé "déclaration de vos droits" doit être joint à la convocation pour audition par la police. En outre, ces droits doivent vous être rappelés, par le policier procédant à votre audition, en début d'audition.
Bien que tous vos droits soient importants, deux d'entre eux méritent une attention particulière.
Dans le cadre d'une convocation pour audition en "catégorie 3", vous n'êtes pas privé de liberté, ce qui signifie que vous conservez le droit d'aller et venir, ainsi que de quitter le commissariat à tout moment. Toutefois, dans ce cas, le Procureur du Roi, informé de la situation par les services de police, pourrait ordonner votre privation de liberté.
Par ailleurs, l'audition vous appartient. Vous décidez seul de ce que vous souhaitez déclarer, même si cela semble être hors sujet. A l'inverse, vous êtes libre de ne pas répondre à une, plusieurs, ou à l'ensemble des questions qui vous sont posées, même si elles semblent pertinentes pour la manifestation de la vérité. L'assistance d'un avocat peut s'avérer utile dans ce cadre.
Quel est l'intérêt de me faire assister par un avocat durant mon audition par les services de police?
Votre audition par la police sera versée au dossier judiciaire dans lequel vous êtes suspecté d'avoir commis une infraction. Votre audition par la police aura donc un effet significatif sur la suite de la procédure menée à votre encontre, notamment au regard de la peine qui pourrait être prononcée par le Tribunal, mais aussi des confiscations qui pourraient être requises par le Procureur du Roi.
L'intervention d'un avocat vous permet tout d'abord de préparer votre audition par la police. Au regard des éléments en votre possession, nous réfléchissons ensemble à la meilleure stratégie de défense. Nous avons constaté que beaucoup de personnes convoquées, n'ayant pas été préparées à leur audition par la police, font des déclarations qui s'avéreront, à elles seules, particulièrement préjudiciables. Ainsi en est-il, par exemple, de la personne qui déclare spontanément avoir utilisé un véhicule pour transporter quelques grammes de cannabis, le véhicule ayant été saisi par la suite.
L'intervention d'un avocat vous permet également d'être assisté durant votre audition par la police. Nous pouvons ainsi vous réorienter en cas d'apparition d'éléments nouveaux, dont vous n'aviez pas connaissance. A la fin de l'audition, nous la relisons ensemble afin de nous assurer que vos déclarations ont été correctement actées, sans que le sens n'en ait été dénaturé. Sans devoir y déceler une malice particulière, il n'est pas rare que le contenu retranscrit de certaines auditions soit ambigu, que les termes choisis ou les formules grammaticales utilisées puissent ensuite être interprétés dans un sens différents, ou que certains éléments verbalisés n'aient pas été écrits. Par ailleurs, à la fin de l'audition par la police, nous faisons acter tout élément nous paraissant pertinent, et sollicitons, par exemple, l'accomplissement de devoirs d'enquêtes spécifiques.
L'assistance par un avocat durant une audition en "catégorie 3" est-elle obligatoire?
Pour les suspects majeurs (au moment de leur audition), l'assistance par un avocat n'est pas obligatoire dans le cadre d'une audition par la police en "catégorie 3". Si le suspect se rend à la convocation de la police sans être assisté par un avocat, il est présumé avoir renoncé à son droit à l'assistance. Il peut bien évidemment solliciter un report de l'audition.
Pour les suspects mineurs d'âge (au moment de leur audition), l'assistance par un avocat est obligatoire dans le cadre d'une audition en "catégorie 3". Le mineur d'âge dispose du libre choix de son avocat, et peut modifier ce choix à tout moment.
Si le suspect mineur se rend à la convocation sans être accompagné par un avocat, l'audition sera soit reportée, soit postposée, afin qu'un avocat puisse se rendre au commissariat. Il est donc préférable d'anticiper.
Quel est le coût de l'assistance par un avocat lors d'une audition en "catégorie 3"?
Pour les suspects majeurs, nous vous proposons des forfaits (préparation, audition, déplacements partout en Wallonie et à Bruxelles), couvrant l'intégralité de nos prestations d'avocats. Ainsi, jamais de mauvaises surprises.
Pour les suspects mineurs, l'assistance par un avocat étant obligatoire, le coût de cette intervention est pris en charge par l'Etat belge, dans le cadre de l'aide juridique légale. Aucun frais n'est donc à exposer pour l'assistance, par un avocat, de votre enfant mineur d'âge, lors de son audition en catégorie 3 par les services de police.
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