Le Tribunal de la jeunesse, et l'assistance d'un avocat
Vous, ou votre enfant, devez comparaître devant le Tribunal de la jeunesse?
Quel est le rôle du Tribunal de la jeunesse?
Le Tribunal de la jeunesse intervient principalement dans 2 cadres.
Le premier est celui de l'aide à la jeunesse. Le Tribunal de la jeunesse peut prendre des mesures afin de protéger les mineurs d'âge dont le milieu de vie leur serait préjudiciable. Suspicions de violences familiales, suspicions de faits de moeurs, suspicions de négligences éducatives, par exemple, peuvent justifier la saisine du Tribunal de la jeunesse par le Ministère public. Dans ce cadre, le Tribunal de la jeunesse peut prendre diverses mesures, comme l'éloignement de l'enfant de son milieu familial (placement en institution par exemple), ou encore un suivi éducatif à domicile.
Le second est celui de la mesure protectionnelle. Le Tribunal de la jeunesse peut prendre diverses mesures à l'égard d'un mineur d'âge reconnu comme auteur de faits qualifiés infraction. Dans ce cadre, le Tribunal de la jeunesse, s'il estime les faits infractionnels établis, peut prononcer diverses mesures éducatives, dont le placement en IPPJ.
L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire devant le Tribunal de la jeunesse?
S'agissant du mineur d'âge devant comparaître devant le Tribunal de la jeunesse, la loi prévoit la commission d'un avocat, dont l'intervention est obligatoire. Informé d'une procédure en cause d'un mineur, le barreau lui désigne un avocat. A tout moment, le mineur peut faire lui-même le choix de son avocat.
S'agissant des parents du mineur d'âge, l'intervention d'un avocat n'est pas obligatoire.
Que peut décider le Tribunal de la jeunesse?
Dans le cadre d'une mesure d'aide à la jeunesse, le Tribunal de la jeunesse peut décider de faire, ou non, droit aux réquisitions du Ministère public. Il peut, par exemple, décider de l'éloignement du mineur de son milieu de vie pour une durée d'un an, renouvelable.
Dans le cadre d'une mesure protectionnelle (mineur délinquant), le Tribunal de la jeunesse peut décider de faire, ou non, droit aux réquisitions du Ministère public. Il peut, par exemple, après avoir déclaré les faits qualifiés infraction établis, imposer au mineur l'accomplissement d'une prestation d'intérêt général, ou un placement en IPPJ.
En outre, dans le cadre d'une mesure protectionnelle, le Tribunal de la jeunesse statue sur la demande d'indemnisation de la partie civile, si celle-ci se manifeste.
Comment se défendre devant le Tribunal de la jeunesse?
Que ce soit dans le cadre de l'aide à la jeunesse, ou d'une procédure protectionnelle, il est essentiel de présenter une défense argumentée devant le Tribunal de la jeunesse. En outre, il peut être très opportun de déposer un dossier de pièces, afin d'illustrer le cadre de vie de l'enfant, par exemple. L'assistance d'un avocat peut être particulièrement utile dans ce cadre.
Quels sont les recours contre un jugement du Tribunal de la jeunesse?
Il est généralement possible d'interjeter appel contre un jugement du Tribunal de la jeunesse.
Néanmoins, le délai d'appel peut, dans certains cas, être relativement bref. Il est donc préférable d'anticiper, et de consulter dès que possible un avocat dans le cadre d'un appel contre un jugement du Tribunal de la jeunesse.
Combien coûte un avocat dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal de la jeunesse?
L'intervention d'un avocat pour le mineur d'âge étant obligatoire, son coût est pris en charge par l'Etat belge, dans le cadre de l'aide juridique.
L'intervention d'un avocat pour les autres parties intéressées, comme les parents du mineur, ou la victime, n'est pas obligatoire. Chaque avocat détermine ses conditions d'intervention; le cas échéant, l'intervention de l'avocat, dans la procédure devant le Tribunal de la jeunesse, peut être prise en charge par l'Etat belge, dans le cadre de l'aide juridique (l'octroi n'étant pas automatique).
Peut-on demander un report d'audience au Tribunal de la jeunesse?
Chaque partie peut solliciter un report d'audience devant le Tribunal de la jeunesse. Toutefois, le Tribunal n'est pas obligé de l'accorder. Il est donc plus prudent d'être prêt à faire valoir vos arguments dès la première audience, et, le cas échéant, de consulter un avocat dès la réception de la convocation.
Quelle est la différence entre le Tribunal de la jeunesse et le SPJ?
Schématiquement, et de manière résumée, le Tribunal de la jeunesse décide d'une mesure, ou du principe d'une mesure, que le SPJ (Service de protection judiciaire) est ensuite chargé de déterminer et/ou d'exécuter.
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