CONDITIONS D'UTILISATION DE CE SITE INTERNET ET POLITIQUE DES COOKIES
Bien que le plus grand soin soit apporté à la rédaction des informations présentes sur ce site internet, la SRL ODUA, inscrite à la BCE sous le numéro BE0695.832.270, et dont le siège est établi à 1140 Evere, rue Frans Pepermans 14, propriétaire et exploitante de ce site internet (odua.be), décline toute responsabilité en cas de dommage résultant de son utilisation.
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Si vous estimez que nous avons manqué à nos obligations, vous pouvez déposer une plainte à notre encontre auprès de l’Autorité de protection des données : autoriteprotectiondonnees.be. Vous pouvez également nous joindre sur secretariat@odua.be, ou par courrier (ODUA SRL, rue Frans Pepermans 14, 1140 Evere, Belgique).
Les présentes conditions et la présente politique pourra être modifiée à tout moment. Nous vous invitons donc à en prendre connaissance lors de chaque visite.
POLITIQUE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1.PRÉAMBULE. La SRL ODUA, BCE 0695.832.270, dont le siège social est établi à 1140 Evere, rue Frans Pepermans 14 (responsable du traitement des données), représentée par son administrateur unique, l’avocat Olivier DUPONT, dont le cabinet est établi à 4000 Liège, rue des Guillemins, n°139 (ci-après dénommés conjointement le cabinet) et l’avocat sont soucieux de la protection de vos données à caractère personnel. Ils s’engagent à respecter les dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel (ci-après les données) en vigueur en Belgique, en ce compris le Règlement général 2016/679 relatif à la protection des données (ci-après RGPD). Dans ce souci de protection de vos données, le cabinet reste à votre disposition pour toutes questions ou remarques à ce sujet. Le cabinet assure un niveau adéquat de sécurité technique et organisationnelle de vos données, en vue de vous prémunir de toute fuite de données, notamment la perte, la destruction, la divulgation publique, l’accès non autorisé ou tout usage abusif. Cependant, si vous avez connaissance de l’existence d’une fuite de données ou si vous en suspectez une, nous vous demandons de nous la signaler immédiatement (secretariat@odua.be).
2.A QUI S’ADRESSE CETTE DÉCLARATION ? 2.1. Cette déclaration est destinée aux personnes physiques qui rentrent en contact avec nous, en ce compris celles qui naviguent sur notre site internet (www.odua.be) ou les réseaux sociaux, demandent des informations relatives aux services du cabinet, sont les clients du cabinet (en ce compris dans le cadre de mandat judiciaire, etc), travaillent pour les clients du cabinet ou auprès de ses fournisseurs, ou sont parties intervenantes dans les dossiers gérés par le cabinet. 2.2. Le cabinet vous informe que vos données seront utilisées conformément à la présente déclaration de protection des données ainsi qu’aux dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée en vigueur en Belgique.
3.QUELLES SONT LES DONNÉES QUI SONT TRAITÉES PAR LE CABINET ET D’OÙ PROVIENNENT-ELLES ?
Nous collectons uniquement des données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Suivant les finalités, la collecte des données est réalisée différemment.
3.1. Gestion de la défense des intérêts et des demandes des clients. – Données d’identification personnelle (par exemple nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) ; données d’identification électronique (par exemple adresse mail) ; données familiales (par exemple noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.) ; caractéristiques personnelles (par exemple âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s), etc.) ; caractéristiques professionnelles (par exemple profession, diplôme, carrière, etc.) ; données financières (par exemple n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) ; données de catégories particulières telles que, par exemple, les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles ; de manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense des intérêts en justice de nos clients. – Soit directement auprès du client ; soit auprès d'un tiers tel que : Bureau d’aide juridique, compagnie d’assurance, partie adverse ou son mandataire, conseil technique, autorité judiciaire ou administrative, autorité publique (police, etc.) ; soit parce que le client, un tiers, ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. 3.2. Gestion administrative des dossiers des clients. – Données d’identification personnelle (par exemple nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, carte d’identité) ; données d’identification électronique (par exemple adresse mail) ; photographie (par exemple carte d’identité). – Soit directement auprès du client ; soit auprès d'un tiers tel que : Bureau d’aide juridique, compagnie d’assurance, partie adverse ou son mandataire, conseil technique, autorité judiciaire ou administrative, autorité publique (police, etc.) ; soit parce que le client, un tiers, ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. 3.3. Gestion des mandats de justice. – Données d’identification personnelle (par exemple nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) ; données d’identification électronique (par exemple adresse mail) ; données familiales (par exemple noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.) ; caractéristiques personnelles (par exemple âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s), etc.) ; caractéristiques professionnelles (par exemple profession, diplôme, carrière, etc.) ; données financières (par exemple n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) ; données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles ; de manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense des intérêts en justice de nos clients. – Soit directement auprès du client ; soit auprès d'un tiers tel que : conseil technique, autorité judiciaire ou administrative, autorité publique (police, etc.) ; soit parce que le client, un tiers, ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. 3.4. Gestion pour compte des A.C.P. dans le cadre d’un mandat de syndic d’immeuble. – Données d’identification personnelle (par exemple nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ; données d’identification électronique (par exemple adresse mail, mot de passe crypté, identifiant) ; données financières (par exemple n° de compte, créances ouvertes). – Soit directement auprès du client ; soit auprès d'un tiers tel que l’ A.C.P. ; soit parce que le client, un tiers, ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. 3.5. Gestion de la mission de médiation. – Données d’identification personnelle (par exemple nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) ; données d’identification électronique (par exemple adresse mail) ; données familiales (par exemple noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.) ; données d’identification personnelle (par exemple nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) ; données d’identification électronique (par exemple adresse mail) ; données familiales (par exemple noms et prénoms des enfants, filiation, état civil, etc.) ; caractéristiques personnelles (par exemple âge, sexe, date de naissance, nationalité, pays d’origine, langue maternelle, langue(s) parlée(s)) ; caractéristiques professionnelles (profession, diplôme, carrière, etc.) ; données financières (par exemple n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) ; données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles ; de manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense des intérêts en justice de nos clients. – Soit directement auprès du client ; soit auprès d'un tiers tel que : Bureau d’aide juridique, compagnie d’assurance, partie adverse, conseil technique, autorité judiciaire ou administrative, autorité publique (police, etc.) ; soit parce que le client, un tiers, ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. 3.6. Gestion de la comptabilité. – Données d’identification personnelle (par exemple nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) ; données d’identification électronique (par exemple adresse mail) ; données financières (par exemple n° de compte). – Soit directement auprès du client ; soit parce que le client, un tiers, ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles. 3.7. Gestion des relations précontractuelles. – Données d’identification personnelle (par exemple nom, prénom, numéro de téléphone ; données d’identification électronique (par exemple adresse mail) ; données communiquées par le client afin d’évaluer si nous pouvons traiter son dossier ou sa demande ; en outre, en cas de recrutement i) données familiales (par exemple noms et prénoms des enfants, état civil) ii) caractéristiques personnelles (par exemple âge, sexe, date de naissance, votre pays, langue maternelle) iii) caractéristiques professionnelles (par exemple profession, diplôme, carrière, etc.). – Directement auprès du client ou du candidat. 3.8. Gestion de nos fournisseurs. – Données d’identification personnelle (par exemple nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise, numéro de commande) ; données financières (par exemple n° de compte). – Soit directement auprès du client ; soit parce que le client, un tiers, ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles (par exemple Banque Carrefour des entreprises). 3.9. Gestion de la communication et de notre newsletter. – Données d’identification personnelle (par exemple nom, prénom, adresse, numéro de téléphone) ; données d’identification électronique (par exemple adresse mail). – Soit directement auprès du client. ; soit parce que le client les a rendues publiquement accessibles. 3.10. Gestion du contentieux. – Données d’identification personnelle (par exemple nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro d’entreprise) ; données d’identification électronique (par exemple adresse mail) ; caractéristiques professionnelles (par exemple profession, diplôme, carrière, etc.) ; données financières (par exemple n° de compte, l’avertissement extrait de rôle et la composition de ménage ou tous documents attestant de la situation financière) ; données de catégories particulières telles que les données concernant la santé, les condamnations pénales ou les infractions, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, l’appartenance à un syndicat ou les orientations sexuelles ; de manière générale toutes les données nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense des intérêts en justice de nos clients ; photographies ou images par exemple. – Soit directement auprès du client ; soit obtenues auprès de la compagnie d’assurance ; soit parce que le client, un tiers, ou une autorité publique les a rendues publiquement accessibles ; soit auprès d’une autorité publique ou d’un officier ministériel.
4.POURQUOI LE CABINET TRAITE-T-IL VOS DONNÉES PERSONNELLES ET QUEL EST LE FONDEMENT JURIDIQUE DE NOS TRAITEMENTS ?
Selon les données collectées et traitées ainsi que les catégories de personnes concernées, les finalités et les fondements juridiques de nos traitements diffèrent.
4.1. Gestion de la défense des intérêts de nos clients et de leurs demandes. – Nous traitons les données dans le cadre des demandes (audits, notes de consultation, avis) et de la défense des intérêts de nos clients, personnes morales ou physiques. – Ce traitement est nécessaire i) à la réalisation de nos obligations légales conformément au Code judiciaire, et notamment, pour les actes de procédure (article 6.1.c. du R.G.P.D.), ii) à l’exécution du contrat qui nous lie à nos clients (article 6.1.b. du R.G.P.D.). Nous pouvons également traiter des données sensibles (catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D. 4.2. Gestion administrative des dossiers de nos clients. – Nous traitons les données personnelles dans le cadre de la réalisation des obligations contractuelles ou précontractuelles du cabinet à l’égard de nos clients, personnes morales ou physiques. – Ce traitement est nécessaire i) à la réalisation de nos obligations légales visées notamment par la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces et par le Code de déontologie de l’avocat, notamment en matière de lutte contre le blanchiment et le terrorisme (article 6.1.c. du R.G.P.D.), ii) à l’exécution du contrat qui nous lie à nos clients (article 6.1.b. du R.G.P.D.). 4.3. Gestion des mandats de justice. – Nous traitons les données dans le cadre du jugement nous désignant en qualité de mandataire et des obligations légales qui en découlent. – Ce traitement est nécessaire à la réalisation de nos obligations légales. – Nous pouvons également traiter des données sensibles (catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D. 4.4. Gestion pour compte d’une association de copropriétaires (A.C.P.) dans le cadre d’un mandat de syndic d’immeuble. – Nous traitons les données personnelles pour assurer la gestion des contacts dans le cadre de la mission de syndic en tant que sous-traitant des A.C.P., soit sur pied de la convention qui nous lie à celle-ci, soit sur pied du Code civil en ses articles 3.83 et suivants (anciennement 577-2 et suivants). – Ce traitement est nécessaire i) à la réalisation de nos obligations légales visées notamment aux articles 3.83 et suivants du Code civil, ii) à l’exécution du contrat qui nous lie à notre client (article 6.1.b. du R.G.P.D.). 4.5 Gestion de la comptabilité. – Nous traitons les données personnelles pour établir notre facturation. – Ce traitement est nécessaire à la réalisation de nos obligations légales définies notamment par le Code de droit économique et le Code T.V.A. en matière fiscale et comptable (article 6.1.c. du RGPD). 4.6. Gestion des relations précontractuelles. – Nous traitons les données personnelles afin de répondre aux demandes et/ou questions que les clients nous adressent (notamment via le formulaire de contact sur notre site), ou les offres de services et les C.V. – Ce traitement est nécessaire à la réalisation de mesures précontractuelles (article 6.1.b. du R.G.P.D.) en vue de permettre ou faciliter une relation contractuelle future. 4.7. Gestion de nos fournisseurs. – Nous traitons les données personnelles dans le cadre de nos obligations contractuelles. – Ce traitement est nécessaire i) à la réalisation de nos obligations légales visées notamment par le Code de droit économique en matière fiscale et comptable (article 6.1.c. du R.G.P.D.), ii) à l’exécution du contrat qui nous lie à notre client (article 6.1.b. du R.G.P.D.). 4.8. Gestion de la communication et de notre newsletter. – Nous traitons les données afin de communiquer les informations relatives à notre activité. Notre intérêt légitime est d’offrir et de promouvoir nos services et/ou de partager avec nos clients des messages d’information qui correspondent à ce qu’ils peuvent raisonnablement attendre de nous dans le contexte de notre relation existante ou future. – Ce traitement est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime, dès lors que nous avons mis en balance cet intérêt et les intérêts ou libertés et droits fondamentaux du client (article 6.1.f. du R.G.P.D.). Les clients peuvent à tout moment s’opposer à ce traitement en nous contactant. 4.9. Gestion de notre contentieux éventuel. – Nous pouvons être amenés à utiliser des données personnelles pour défendre nos intérêts en justice dans le cadre d’un éventuel contentieux. – Ce traitement est nécessaire à la poursuite de notre intérêt légitime, dès lors que nous avons mis en balance cet intérêt et les intérêts ou libertés et droits fondamentaux du client (article 6.1.f. du R.G.P.D.). Nous pourrions également être amenés à traiter des données sensibles (catégories particulières de données à caractère personnel), chaque fois que cela est rendu nécessaire par la constatation, l'exercice ou la défense de nos droits en justice conformément aux dispositions de l’article 9 §2, f. du R.G.P.D.
5.AVEC QUI LE CABINET PARTAGE-T-IL VOS DONNÉES ?
5.1. Tout partage de données s'effectue dans le respect du secret professionnel, des règles légales, réglementaires et déontologiques, et du présent document. 5.2. Les données énumérées ci-dessus sont accessibles aux personnes membres de l’équipe du cabinet (avocats, secrétaires, réceptionnistes, etc), tout autre avocat intervenant comme collaborateur ou avocat spécialisé, tout conseil technique, tout interprète ou tiers intervenant pour compte du client, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des obligations du cabinet. 5.3. Dans le cadre de la défense des intérêts du client et du mandat donné par le client, le cabinet communique les données personnelles du client ou d’autres tiers aux autorités judiciaires, policières, ou administratives, ou aux auxiliaires de justice compétents, dans la stricte mesure du nécessaire. 5.4. Le cabinet est susceptible de transmettre les données personnelles du client, ou de tout autre tiers, aux parties adverses ou à leurs mandataires, dans le cadre de la défense des intérêts du client, et dans la mesure du nécessaire. 5.5. Le cabinet est susceptible de transmettre, le cas échéant, ces données à des organismes bancaires ou d’assurances, dans le cadre de la défense des intérêts du client, dans le respect du secret professionnel et dans la mesure du nécessaire. 5.6. Le cabinet peut être amené à devoir transmettre les données personnelles à des tiers en vertu de la loi, de décrets ou d’autres dispositions réglementaires auxquelles il ne peut se soustraire. A titre d’exemple, nous pouvons être amenés à partager les données du client, des membres de son foyer, ou de la partie adverse avec le Bureau d’aide juridique, si le client bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne, ou souhaite en bénéficier. 5.7. Le cabinet peut également partager certaines données avec ses cocontractants, qualifiés de « sous-traitant » au sens du R.G.P.D., dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion informatisés ou non informatisés auxquels le cabinet a souscrit. 5.8. En toutes circonstances, nous assurons la protection des données par des conventions assurant la confidentialité. 5.9. Les prestataires de services avec qui nous sommes amenés à partager les données des clients sont notamment les suivants : prestataires de solutions d’envoi d’e-mails en Europe, prestataires de solutions d’envoi postal en Europe, prestataires de solutions informatiques et de maintenance de l’infrastructure et des systèmes en Europe, prestataires de services d’hébergement/cloud en Europe, comptables et prestataires de services financiers en Europe, banques et assurances en Europe, assureur tiers-payeur en Europe, Bureau d’aide juridique en Europe, avocats ou collaborateurs en Europe, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone en Europe, les autorités ordinales en Europe. 5.10. Pour des raisons de sécurité, la liste des sous-traitants, leur domaine d’activités, la finalité poursuivie et le cas échéant le pays dans lequel les données sont traitées et hébergées ne sont pas disponibles sur notre site mais à la première demande des personnes concernées. 5.11. Au besoin, nous pourrions être amenés à partager les données personnelles avec tout tiers en vue de notre intérêt légitime, conformément aux dispositions légales et réglementaires, dans la stricte mesure du nécessaire. A titre d’exemple, nous pourrions être amenés à transmettre ces données à un tiers gérant notre comptabilité, à notre assureur de responsabilité professionnelle, ou encore à un huissier de justice en charge du recouvrement de nos factures impayées.
6.COMBIEN DE TEMPS LE CABINET GARDE-T-IL VOS DONNÉES ?
La durée de conservation des données personnelles varie selon les finalités de traitement de ces données. Cette durée est limitée en tenant compte des éventuelles obligations de conservation que la loi nous impose.
6.1. Gestion de la défense des intérêts et des demandes des clients. – La durée normale de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation avec le cabinet. 6.2. Gestion administrative des dossiers de nos clients. – La durée normale de conservation est de 10 ans à compter de la clôture du dossier. 6.3. Gestion des mandats de justice. – La durée normale de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation avec le cabinet. 6.4. Gestion pour compte des A.C.P. dans le cadre d’un mandat de syndic d’immeuble. – La durée normale de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation avec le cabinet. 6.5. Gestion de la mission de médiation. – La durée normale de conservation est de 5 ans à compter de la fin de la relation avec le cabinet. 6.6. Gestion de la comptabilité. – La durée normale de conservation est de 7 ans à compter de l’année durant laquelle le client a été encodé comptablement. 6.7. Gestion des relations précontractuelles. – Les données sont normalement conservées durant 2 ans. 6.8. Gestion de nos fournisseurs. – La durée normale de conservation est de 7 ans à compter de l’année durant laquelle le client a été encodé comptablement. 6.9. Gestion de la communication et de notre newsletter. – La durée de conservation normale est de 2 ans à partir de notre dernier contact. 6.10. Gestion du contentieux du cabinet. – Les données sont supprimées après l'entière exécution du jugement définitif, ou la clôture définitive du litige.
7.LE CABINET TRANSFERE-T-IL VOS DONNEES HORS DE L’UNION EUROPEENNE ?
7.1. Les transferts des données vers un pays hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ne seront autorisés, que si et seulement si : i) la Commission européenne a rendu une décision qui établit que ce pays assure un niveau de protection adéquat des données, c’est-à-dire équivalent à celui prévu par la législation européenne ; Les données personnelles seront transférées sur ce fondement ii) le transfert est couvert par une garantie appropriée accordant un niveau de protection des données équivalent à celui prévu par la législation européenne, telle que les clauses contractuelles types de la Commission, un Code de conduite, une certification, des règles d'entreprise contraignantes, le consentement. 7.2. En l'absence de décision d'adéquation ou des garanties appropriées, un transfert ou un ensemble de transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers reste possible si ce transfert est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
8.QUELS SONT VOS DROITS ?
8.1. Excepté si une disposition légale en vigueur en Belgique ne le permet pas, en ce compris le R.G.P.D., ou si le secret professionnel s’y oppose, les personnes dont nous détenons des données personnelles ont les droits suivants i) le droit d’accès en ce compris le droit de savoir que le cabinet traite leurs données personnelles, ii) le droit de recevoir une copie des données traitées, iii) le droit de rectification des données traitées, iv) le droit de retrait du consentement, v) le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles notamment si leurs données personnelles sont traitées sur la base de notre intérêt légitime, vi) le droit de limiter le traitement des données traitées (si la personne dont nous traitons les données personnelles conteste l’exactitude de ces données ; dans l’attente de l’évaluation des intérêts en présences avant l’exercice du droit d’opposition au traitement de certaines données personnelles. - si le traitement de ses données personnelles est illégitime, mais que la personne dont nous traitons des données personnelles ne souhaite néanmoins pas exercer son droit à l’effacement des données. - si nous n’avons plus besoin des données personnelles de la personne dont nous traitons des données personnelles, mais qu’elle en a besoin dans le cadre d’une action en justice), vii) le droit à l’effacement des données traitées, viii) le droit à la portabilité des données traitées, ix) le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be - rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles - téléphone : +32 (0)2 274 48 00 - télécopie : +32 (0)2 274 48 35 - courriel : contact@apd-gba.be. Pour de plus amples informations sur les plaintes et voies de recours possibles, les clients sont invités à consulter la page suivante de l’Autorité de protection des données : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen/agir/introduire-une-plainte). 8.2. Nous ne manquerons pas de donner suite aux demandes des personnes dont nous traitons des données personnelles dans les meilleurs délais et, au plus tard dans le mois qui suit la réception de leur demande, nous les informerons des suites que nous y avons réservé. Selon la difficulté de leur demande ou le nombre de requêtes que nous recevons d’autres personnes, ce délai pourra être prolongé de deux mois. Dans ce cas, les personnes dont nous traitons des données personnelles seront averties de cette prolongation dans le mois suivant la réception de leur demande. En toutes circonstances, lors de la communication de ces informations, nous sommes toujours dans l’obligation de tenir compte des droits et libertés des autres personnes. 8.3. Les personnes dont nous traitons des données personnelles peuvent exercer leurs droits en s’adressant au cabinet à l’adresse mail suivante : secretariat@odua.be ou par envoi postal à l’adresse suivante : Olivier Dupont, avocat – rue des Guillemins n°139 – 4000 Liège – Belgique. 8.4. Nous prions les personnes dont nous traitons des données personnelles de joindre à leur demande les pièces ou informations nécessaires pour prouver leur identité ; à défaut nous pourrions leur revenir afin de solliciter une preuve de leur identité, par exemple une copie de leur carte d’identité, en vue de donner une suite utile à leur demande. 8.5. Enfin, lorsque la demande d’exercice de droit est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, elle pourra être refusée ou faire l’objet du paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications, ou prendre les mesures demandées.
9.LA POLITIQUE DES COOKIES. 9.1. Le cabinet utilise des « cookies » sur son site internet (www.odua.be), et sur les réseaux sociaux. Un cookie est un code sous la forme d’un fichier stocké sur votre ordinateur. Lors d’une visite ultérieure sur le site, ces cookies peuvent alors être reconnus. Les cookies aident le cabinet à améliorer le site et sa communication en ligne, à faciliter votre navigation, à vous offrir une publicité ciblée ou encore à analyser son audience. 9.2. Cette politique des cookies est disponible sur notre site internet, www.odua.be
10.MODIFICATIONS. Le cabinet peut, à tout moment, apporter, pour différentes raisons, des corrections, des compléments ou des modifications à la présente déclaration de protection des données et de la vie privée. Parmi ces raisons se trouve notamment toute évolution réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. La version la plus actuelle peut être consultée en permanence sur notre site internet. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Le cabinet peut utiliser vos données afin de vous transmettre la version la plus récente de sa politique de protection de la vie privée.
CONDITIONS GENERALES
1. OBJET DU CONTRAT 1.1. Le client charge l’avocat Olivier DUPONT (exerçant en société, voir l’article 16) de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une mission de conseil, d'assistance, de négociation, de défense et/ou de représentation devant les cours et tribunaux, ou les instances devant lesquelles le client est invité à comparaître ou entend ester, ou auprès de tout tiers. L’objet précis de la mission de l’avocat est défini, selon les circonstances, dans la fiche d’informations légales émise par l’avocat au début de la relation contractuelle avec le client, dans une « lettre d’engagement » ou dans toute autre communication entre l’avocat et le client. L’avocat informe, si nécessaire, le client de la particularité de l’affaire que le client lui soumet, sur l’exercice de la mission telle que l’avocat l’évalue, de sorte que le client puisse se faire une représentation claire des missions de l’avocat. Toute modification de la mission en cours de dossier doit faire l’objet d’une information préalable et recevoir l’accord du client et de l’avocat. 1.2. La mission de l’avocat comprend toutes les prestations utiles à la défense des intérêts du client, le client conférant mandat à l’avocat pour intervenir à cette fin auprès de tout tiers. 1.3. L’avocat agit avec diligence, dans le respect des règles légales ainsi que des règles de déontologie et de courtoisie applicables, notamment, entre avocats. Les règles déontologiques sont disponibles sur le site www.avocats.be.
2. DEBUT DE LA MISSION 2.1. Sauf si l’avocat et le client se sont accordés autrement par écrit, la mission de l’avocat ne débute que lorsque le client et l’avocat se sont accordés sur l’objet de la mission, sur les conditions financières de l’intervention de l’avocat, sur l'application des présentes conditions générales au contrat, et pour autant que l’avocat ait été provisionné par le client ou tout autre tiers intervenant pour son compte. A défaut d’accord particulier, cette provision est de cinq mille euros (TVAC), payable sur le compte bancaire IBAN BE94 0689 0981 9914, ouvert auprès de la banque BELFIUS. Le client informera spontanément l’avocat de ce paiement. 2.2. La responsabilité professionnelle de l’avocat ne peut en aucun cas être engagée pour des faits, actes, ou abstentions qui auraient été commis par l’avocat avant que la mission n’ait débuté au sens du présent article.
3. ECHANGE D’INFORMATIONS AU DEBUT ET EN COURS DE DOSSIER 3.1. L’avocat a une mission de conseil, d’assistance et de représentation. Dans chacune des hypothèses de mission, sauf si le client l’en a dispensé, l’avocat l’informe de manière précise, sur la base des éléments de fait qui lui ont été communiqués et de l’état actuel du droit, des différentes issues que peut connaître le litige. L’avocat met en œuvre les moyens les plus utiles et les plus efficaces pour rencontrer les intérêts du client. Il envisage notamment avec le client la possibilité de parvenir à une solution négociée par le biais des modes amiables de règlement des litiges (conciliation, négociation, médiation, droit collaboratif, etc.), et ce conformément au prescrit de l’article 444, alinéa 1er du Code judiciaire. 3.2. Le client s’engage à informer spontanément l’avocat, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des éléments se rapportant aux faits, en rapport avec l’objet de la mission confiée à l’avocat. Cette obligation de communication d’informations se poursuivra tout au long de l’exécution de la mission, en fonction des développements du dossier. Le client s’engage ainsi à communiquer à l’avocat, immédiatement, toutes les pièces et informations nouvelles en relation avec le dossier, qui arriveraient à sa connaissance. Le client s’engage également à informer l’avocat de toute modification de sa situation personnelle (domicile, moyens de contact, état civil, etc). 3.3. L’avocat tiendra le client informé de l’évolution de son dossier. 3.4. En cas de défaut d’information ou de communication des pièces utiles, de transmission d’informations inexactes ou incomplètes, en cas de remise tardive des informations ou documents requis, le débiteur de l’information sera responsable des conséquences dommageables de ce manquement au devoir d’information. 3.5. Les informations seront communiquées entre les parties, dans toute la mesure du possible, par la plate-forme Kléos Connect, ou subsidiairement par courrier électronique. Le client s’engage à ne transmettre ses informations de connexion à qui que ce soit. Toute connexion au compte Kléos Connect du client sera irréfragablement réputée avoir été faite par le client. 3.6. Sauf demande contraire écrite de l’avocat, le client ne lui remettra que des copies de documents ; le client conservera l’original de ces documents. Si le client remet des documents originaux à l’avocat, il exigera que l’avocat lui en accuse réception, par écrit.
4. CONFIDENTIALITE 4.1. Exception faite de la correspondance émanant d'un avocat mandataire de justice, les correspondances de l'avocat adressées au client, à un autre avocat ou aux autorités de l’Ordre des avocats sont, en règle générale, confidentielles. Si le client entre en possession de correspondances confidentielles, il s’engage à leur conserver ce caractère confidentiel, à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas en faire usage. 4.2. Si le client obtient des documents issus d’une procédure judiciaire, il s’engage à n’en faire usage que dans l’intérêt de sa défense, à condition de respecter la présomption d’innocence et les droits de la défense de tiers, la vie privée et la dignité de la personne. Si le client obtient des documents issus d’une information ou d’une instruction judiciaire en cours, il s’engage à ne les transmettre à aucun tiers, sous quelque motif que ce soit, ni à les copier, ni à les imprimer ; le client s’engage également à n’en communiquer le contenu, même verbalement, à quelque tiers que ce soit, pour quelque motif que ce soit. 4.3. De manière générale, le client s’engage à ne communiquer ou à ne faire état d’aucune information ou document qui lui aurait été transmis par l’avocat, sans l’accord préalable écrit de ce dernier. 4.4. Le client s’engage à ne procéder à aucun enregistrement ni à aucune diffusion des communication téléphoniques ou visuelles qu’il entretiendrait avec l’avocat, sans l’accord préalable écrit de ce dernier. 4.5. Dans l’intérêt de sa défense, le client autorise l’avocat à communiquer toute information pertinente à tout tiers, sauf opposition écrite et préalable contraire du client. Il peut s’agir notamment de la partie adverse ou de son conseil, d’une administration, ou des proches du client.
5. RECOURS A DES TIERS 5.1. Lorsque l’avocat travaille en association ou en groupement, le client en est informé et accepte que l’exécution de la mission et les informations relatives à son dossier et à sa situation personnelle soient partagées entre les avocats membres de l’association ou du groupement. 5.2. L’avocat est autorisé à faire appel, sous sa propre responsabilité, à des avocats extérieurs au cabinet pour l’exécution de tâches spécifiques de sa mission. L’avocat aura le libre choix de ces avocats, parmi les avocats autorisés à exercer sous ce titre en Belgique, ou à l’étranger le cas échéant. Le client accepte sans réserve que les informations relatives à son dossier et à sa situation personnelle soient partagées avec ces avocats extérieurs au cabinet, dans le cadre du secret professionnel partagé. 5.3. Le client marque son accord pour que l’avocat choisisse l’huissier de justice ou le traducteur auquel il fera, le cas échéant, appel dans le cadre de l’exécution de sa mission. L’avocat informera le client du rôle de ce tiers et fournira au client une estimation du coût de cette intervention. Le client s’engage à provisionner ou à payer directement l’huissier de justice ou le traducteur pour les prestations accomplies ou à accomplir. L’avocat ne couvrira en aucun cas les frais et honoraires dus à l’huissier de justice ou au traducteur, même à titre provisionnel, et même en cas d’urgence. 5.4. En ce qui concerne le recours à d’autres tiers, tels que des avocats spécialisés, notaires, experts, conseils techniques, ou comptables, le choix de ce tiers sera fait par le client, après concertation avec l’avocat. Une convention distincte sera conclue directement entre le client et ce tiers. L’avocat ne couvrira en aucun cas les frais et honoraires dus à ce tiers, même à titre provisionnel, et même en cas d’urgence.
6. HONORAIRES ET FRAIS - CONDITIONS DE FACTURATION - CONDITIONS DE PAIEMENT 6.1. Les prestations seront facturées au montant horaire de base de deux cents quarante deux euros TVAC, par tranches minimales de quinze minutes. Le temps d’attente et de déplacement sera facturé au même tarif, sauf réduction volontaire par l’avocat, laquelle interviendra prestation par prestation, sans pouvoir être, de manière générale, considérée comme une renonciation ou une modification contractuelle. Pour certaines prestations déterminées (consultation, assistance lors d’une audition, visite en prison, etc), les honoraires peuvent faire l’objet d’une forfaitarisation. Dans ce cas, le forfait convenu sera dû pour l’accomplissement de la prestation. Si, pour quelque raison que ce soit, la prestation ne peut être menée à son terme, les honoraires seront calculés conformément au taux horaire mentionné ci-dessus, la forfaitarisation étant alors réputée n’avoir jamais existé. Par dossier, les frais et honoraires dus à l’avocat ne pourront être inférieurs aux provisions perçues, et cela afin de permettre au client consommateur de se faire une idée du coût prévisible de l’intervention de l’avocat, sauf nouvelles provisions versées de commun accord (CJUE, arrêt C-395/21). 6.2. Les frais de conservation du dossier, une fois l’intervention de l’avocat terminée, seront facturés au montant annuel de deux cents euros TVAC, jusqu’au retrait du dossier par le client, toute année civile entamée étant due en entier. 6.3. Les débours exposés dans le cadre d’un dossier peuvent être les suivants, sans que cette liste ne soit limitative : droits de greffe, frais d’huissier, coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil. Ces débours seront payés directement par le client au tiers concerné ; toutefois, si l’avocat en fait l’avance, le client procédera immédiatement au remboursement. 6.4. Les honoraires calculés conformément au point 1. pourront être augmentés en fonction du résultat obtenu, conformément à un accord particulier. 6.5. En cas de procédure judiciaire, les honoraires ne pourront être inférieurs, par instance, à l’indemnité de procédure la plus élevée liquidée par le jugement ou l’arrêt, allouée à quelque partie que ce soit, que le jugement ou l’arrêt soit ensuite rétracté, réformé, ou cassé, ou encore que cette indemnité de procédure ne soit pas payée par la partie ayant succombé. 6.6. En vue d’étaler la dépense, l’avocat veille à solliciter le versement de provisions à valoir sur les frais et honoraires (et éventuellement les débours s’il en fait l’avance). A la clôture du dossier un état définitif d’honoraires, frais et débours est dressé, mentionnant soit le solde restant dû, soit le trop-perçu à retourner au client (pour autant que tous les montants dus par le client, en ce compris aux tiers étant intervenus, aient été payés ; le client donne mandat irrévocable à l’avocat pour procéder au paiement, avec ce solde éventuel, de toute somme restant due à tout tiers étant intervenu pour compte du client). Le solde à retourner au client, sous les éventuelles déductions à opérer au profit de tiers, lui sera retourné dans le mois de la communication du décompte. La date du décompte de clôture, ou l’absence éventuelle d’un décompte de clôture, sera sans incidence sur la date à laquelle aura eu lieu la fin de l’intervention de l’avocat. Un ou des états intermédiaires pourront être établis à tout moment, d’initiative ou sur demande du client. 6.7. Les factures et demandes de paiement sont payables au comptant sur le compte de l’avocat ou en liquide à son cabinet (dans les limites autorisées par la loi pour les paiements en espèces). En ce sens, elles sont uniquement portables au cabinet de l’avocat. 6.8. Le client souhaitant contester les prestations de l’avocat y procédera, par écrit, dans le mois de la réception du relevé de prestations. Passé ce délai, les prestations ne pourront plus être contestées.
7. TIERS PAYANT 7.1. L’avocat demande spontanément au client s’il peut bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (assurance protection juridique, groupement, association, syndicat, famille, etc.). Si une telle intervention est envisagée, le client en avisera immédiatement l’avocat et lui communiquera sans délai les coordonnées précises de ce tiers payant ainsi que les conditions de son intervention (notamment le plafond d’intervention). 7.2. En principe, l'avocat prend contact avec ce tiers payant pour lui transmettre les informations nécessaires afin que ce dernier puisse apprécier dans quelle mesure il doit intervenir. L’avocat et le client peuvent toutefois convenir que c’est le client qui communiquera au tiers payant les informations requises par ce dernier. Toute communication de l’avocat au tiers payant se fera dans les limites du secret professionnel auquel il est tenu. 7.3. Les factures de l'avocat seront libellées au nom du client et transmises au tiers payant. 7.4. Le client est, en toute hypothèse, personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours de l’avocat, sans préjudice du droit du client de mettre fin à tout moment à la mission de l'avocat. Le client est tenu au paiement des honoraires, frais et débours de l’avocat en cas de refus ou de défaillance du tiers payant ou en cas de dépassement du plafond d'intervention de ce tiers payant. 7.5. L’avocat attire en outre l’attention du client sur la circonstance que, même en cas d'intervention d'un tiers payant, il devra, en ses qualités de client et mandant du cabinet, supporter le montant des honoraires et frais non pris en charge par le tiers payant (dépassement du plafond d'intervention, refus partiel de couverture, contestation par le tiers payant du tarif horaire ou du mode final de calcul des honoraires ou des frais, dépassement des montants prévus par ou en application des articles 8 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’ assurance protection juridique, etc). 7.6. En cas d’intervention, alléguée ou avérée, d’un tiers payant, l’avocat n’entamera son intervention qu’après la réception de la provision mentionnée au point 2.
8. EXCEPTION D’INEXECUTION 8.1. Si une somme portée en compte au client demeure impayée ou si l'avocat ne reçoit pas une information utile pour la gestion du dossier ou s'il ne reçoit pas les instructions qu'il a sollicitées, l’avocat aura la faculté, moyennant mise en demeure, de suspendre ou d’interrompre toute prestation. Si l'omission du client persiste en dépit d’un rappel, l’avocat peut mettre fin à son intervention. 8.2. L’avocat ne suspend ni n’interrompt son intervention lorsqu’un délai pour interjeter appel arrive à échéance dans les 48 heures. 8.3. Lorsque l’avocat suspend ou interrompt son intervention, il attirera l’attention du client sur les conséquences éventuelles de la suspension ou la fin de son intervention (par exemple, délai en cours). Cette décision de suspension ou d’interruption de la mission est communiquée dans un délai suffisamment raisonnable afin de permettre au client de remédier à ses conséquences éventuelles. 8.4. Les honoraires, frais et débours restent dus à l’avocat jusqu’à la suspension, l’interruption ou la fin de sa mission.
9. PRELEVEMENT DES HONORAIRES SUR FONDS DE TIERS 9.1. Les fonds que l’avocat pourrait être amené à percevoir pour compte du client ou pour compte de tiers transiteront par son compte tiers ouvert auprès de la banque BELFIUS sous le numéro IBAN BE BE09 0689 3483 0857 et soumis au contrôle de l’Ordre des avocats. 9.2. L’avocat est autorisé à prélever, sur les sommes qu’il perçoit pour compte du client, toute somme qui lui est due à titre de provision, honoraires, frais et débours dans le dossier concerné ou tout autre dossier du client dont il est chargé. L’avocat informe le client préalablement et par écrit de ce prélèvement en joignant à cette communication une copie de la ou des demandes de provisions, états d’honoraires, frais et débours qui justifient ce prélèvement. 9.3. Sauf accord exprès, écrit et préalable du client, l’avocat n’opèrera pas de prélèvement sur les sommes perçues pour compte du client lorsque celles-ci concernent des pensions alimentaires ou autres sommes insaisissables. 9.4. Le prélèvement d’honoraires et frais par l’avocat est sans préjudice des droits du client de contester de manière motivée les relevés de prestations et de frais présentés par l’avocat et de réclamer le remboursement des montants qui auraient été indument retenus, conformément au point 6.8. des présentes.
10. PREVENTION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME 10.1. L'avocat se conforme à ses obligations légales en matière d'identification du client ou de son mandant. Ce dernier s'engage à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de l’identité et autorise l’avocat à en prendre et à en conserver copie. Les obligations de l'avocat et du client découlent des lois et règlements et notamment des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, qui s’applique notamment lorsque l’avocat assiste son client dans la préparation d’opérations spécifiques telles que : assistance du client dans la préparation ou la réalisation d'opérations telles qu'achat ou vente d'immeubles ou d'entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d'autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d'épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières. Les renseignements qui doivent être exigés par l'avocat de son client varient selon qu'il s'agit d'une personne physique, d'une personne morale, ou d'un mandataire. Le client informera au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification et lui apportera la preuve de celle-ci. 10.2. Lorsque la nature du dossier (telle que définie au point 10.1) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 18 septembre 2017 (pays d'origine, difficultés d'identification, relation inusuelle entre le client et l'avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l'avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s'engage à répondre à toute question de l'avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 10.3. Lorsque l'avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu'il procède à l'évaluation de sa situation juridique, l'avocat est tenu au strict respect du secret professionnel. Il est précisé que la loi impose à l’avocat d'informer le bâtonnier dès qu'il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation relative à l’analyse de la situation juridique du client, des faits qu'il soupçonne d’être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier transmettra le cas échéant la déclaration de soupçon à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).
11. LIMITATION DE RESPONSABILITE 11.1. Si, à l’occasion de l’exécution de la mission précisée dans la fiche d’information ou dans la lettre d’engagement, ou dans toute autre communication entre l'avocat et le client, l’avocat commet une faute qui cause un dommage au client, l’obligation de l’avocat de réparer ce dommage est, de convention expresse entre le client et l’avocat, limitée au plafond d’intervention de l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’avocat, soit, par sinistre, 1.250.000 € si le fait dommageable est antérieur au 1er janvier 2019, ou 2.500.000 € si le fait dommageable est postérieur à cette date. 11.2. La limitation de la responsabilité ne s’applique pas en cas de dommage résultant pour le client de la faute lourde ou du dol de l’avocat. 11.3. Le risque assuré par cette police d'assurance est la responsabilité civile professionnelle, contractuelle ou extracontractuelle, pouvant incomber à l'avocat du chef de dommages causés à des tiers, résultant directement d'erreurs de fait ou de droit, négligences, omissions, oublis, retards, fautes et inexactitudes (y compris l'inobservation de délais de procédure et des erreurs effectuées à l'occasion de la transmission de fonds) commises dans l'exercice de ses activités professionnelles assurées. L'activité professionnelle assurée est celle de l'avocat telle qu'elle est définie par le code judiciaire (le conseil juridique et la défense et représentation en justice), par la déontologie, les usages et pratiques autorisés dans le cadre de la réglementation applicables aux avocats. Un "tiers" au sens de la police d'assurance est notamment le client de l'avocat. Cette fois les assurances couvrent également à titre de garantie complémentaire la responsabilité que l'avocat peut encourir relativement à des biens qui lui auraient été confiés, les frais de reconstitution de dossiers, les frais de réfection d'actes. La responsabilité civile professionnelle de l'avocat n'est pas couverte par cette police d'assurance, principalement pour les dommages ou responsabilités résultant d'opérations étrangères à l'exercice des activités professionnelles de l'avocat, ou les dommages résultant de faits dont l'avocat avait connaissance lors de la prise d'effet du contrat d'assurance (1er janvier 2019) et de nature à entraîner l'application de la garantie de l'assureur. En outre, la couverture d'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'avocat ne lui est pas acquise s'il commet une faute lourde, définie principalement comme étant tout manquement à des lois, règles, normes de sécurité, règlement ou usage propre à son activité et pour lequel toute personne familiarisée avec la matière doit savoir qu'elle provoque presque inévitablement un dommage. La couverture d'assurance n'est également pas acquise à l'avocat lorsqu'il accepte une mission pour laquelle il devait être conscient qu'il ne dispose pas de la compétence nécessaire, des connaissances techniques et des moyens humains et matériels pour exécuter cette mission. 11.4. Lorsque la mission confiée à l'avocat comporte soit un risque spécifique et important, soit une exclusion ou un risque de déchéance, l'avocat en informe au préalable le client. 11.5. Les limitations et montants mentionnés dans cet article seront automatiquement adaptés si la police d’assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l’avocat est modifiée. En ce cas, ces limitations et montants seront identiques à ceux qui seraient applicables dans la nouvelle police d’assurance.
12. FIN DU CONTRAT – CONSERVATION DES ARCHIVES – DESTRUCTION DES ARCHIVES 12.1. Le client peut mettre fin à la mission d’avocat à tout moment en l’informant par écrit. Toutefois, lorsque la mission de l’avocat s’inscrit dans le cadre d’un abonnement, ou d’une succession régulière de dossiers, l’avocat peut négocier avec le client un délai de préavis ou une indemnité compensatoire. A première demande du client, l’avocat met les pièces de son dossier à disposition du client ou de l’avocat que le client aura désigné. L’avocat peut également mettre fin au contrat à tout moment, en informant le client par écrit. Lorsque les circonstances l’imposent l’avocat posera d’une part les actes nécessaires à titre conservatoire et veillera d’autre part à accorder un délai raisonnable au client afin qu’il puisse organiser sa défense. 12.2. L’avocat conserve les archives du dossier confié par le client pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le client a mis fin à l’intervention de l’avocat ou l’avocat a mis fin à son intervention ou le dossier est clôturé par l’achèvement de la mission confiée à l’avocat. L’achèvement de la mission de l’avocat sera en outre réputée avoir eu lieu lors de la dernière communication écrite entre le client et l’avocat, lorsqu’un délai de cinq ans se sera écoulé sans nouvelle communication écrite. La conservation des archives porte sur la correspondance et les principales pièces de procédure, ainsi que les pièces de fond qui ont été confiées en original à l’avocat, sans préjudice du droit pour l'avocat de renvoyer ces pièces originales au client. Pour les dossiers soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, le délai de conservation des archives relatives à l'identification du client est porté à dix ans. A l’expiration du délai de cinq ou dix ans, l’avocat peut détruire toutes les pièces du dossier, sans exception, après avoir informé par écrit le client en lui donnant un délai raisonnable pour récupérer les pièces. Il appartient par conséquent au client, s'il le souhaite, de demander à l’avocat avant l'expiration du délai de cinq ou dix ans, qu'il lui restitue tout ou partie des pièces du dossier. La restitution des pièces se fait au cabinet de l'avocat, contre accusé de réception. Si le client demande l'envoi des pièces de son dossier, cet envoi se fait aux frais du client. L’avocat peut exiger un paiement préalable des frais avant de renvoyer le dossier au client. Si le paiement des frais de restitution des pièces n’est pas effectué dans le mois qui suit la demande de paiement des frais, le client sera présumé avoir renoncé à la restitution des pièces, ce dont l’avocat préviendra le client par écrit ; le dossier pourra alors être détruit après l’écoulement d’un délai de six mois.
13. RGPD Les données du client sont collectées et traitées conformément au RGPD, et le client marque son consentement sur l’utilisation de ces données dans le cadre du traitement du dossier et du respect par l’avocat de ses obligations. Le client accepte que l’avocat lui adresse des informations juridiques et des informations concernant les activités de l’avocat. Le client peut en tout temps demander la communication de la politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel du cabinet, lesquelles prévalent sur la présente clause.
14. CONTRATS A DISTANCE AU PROFIT DU CONSOMMATEUR Lorsque le client est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du présent contrat sans devoir se justifier, lorsque le contrat a été conclu à distance (sans rencontre physique du client et de l’avocat) ou lorsque le contrat a été conclu en dehors du cabinet de l’avocat. Lorsque le client n’est pas un consommateur, ou lorsque le contrat a été conclu au cabinet de l’avocat, le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. La décision de rétractation doit être notifiée par écrit au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple recommandé, fax, mail ou via le formulaire de rétractation ci-joint). L’avocat remboursera la provision payée par le consommateur dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’avocat a été informé de l’exercice du droit de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement, sauf si le client sollicite expressément l’usage d’un moyen différent. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il faut que le client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Le client consommateur qui sollicite l’exécution de prestations durant le délai de rétractation sera redevable envers l’avocat des honoraires, frais et débours exposés jusqu’au jour où il a informé l’avocat de l’exercice du droit de rétractation. Par ailleurs, le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation après que le service ait été pleinement exécuté si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’avocat.
15. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE 15.1. Le droit belge s’applique aux relations contractuelles entre l’avocat et le client. Si le client de l’avocat est un consommateur domicilié en dehors de la Belgique, le droit du pays de résidence de ce client est d’application, sans préjudice du droit de l’avocat de convenir par convention spéciale avec son client de l’application du droit belge. 15.2. Si le différend entre le client et l’avocat n’a pu être résolu par voie amiable (par exemple, conciliation, médiation, droit collaboratif, ombudsman pour les litiges avocat-consommateur (LIGECA), ou par un arbitre, les juridictions de l'ordre judiciaire territorialement compétentes pour le lieu où se trouve le cabinet de l’avocat, tel que mentionné dans la fiche d’informations légales, sont seules compétentes. La présente clause ne constitue pas une clause d’arbitrage. 15.3. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires impératives, l’avocat et le client s’engagent à n’user que du français comme langue en justice, et à élire domicile, à défaut de domicile effectif en Belgique dans une région de langue française ou bilingue, dans l’une de ces régions.
16. EXERCICE EN SOCIETE 16.1 Le client est informé que l’avocat exerce en société. Cette société, dénommée ODUA SRL, est enregistrée à la Banque carrefour des entreprises sous le numéro BE.0695.832.270, et son siège social est sis à Evere, rue Frans Pepermans 14. 16.2 Le client accepte que les sommes dues à l’avocat pourront être recouvrées par cette société, qui en est la créancière ; subsidiairement, au choix de l’avocat, elles pourront être recouvrées par l’avocat en son nom personnel, sauf cession de créance.
17. AIDE JURIDIQUE 17.1. Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre le client et l’avocat, nonobstant que l’avocat intervienne, le cas échéant, dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne. 17.2. En cas de contrariété entre les présentes conditions générales et les dispositions légales et réglementaires applicables à l’intervention des avocats dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne, seules les dispositions incompatibles des présentes conditions générales seront écartées, sans préjudices des dispositions des présentes conditions générales compatibles avec les dispositions légales et réglementaires précitées. 17.3. Seule une décision du Bureau d’aide juridique de Liège octroyant le bénéfice de l’aide juridique de deuxième ligne au client, et désignant l’avocat, permettra à l’avocat d’intervenir dans ce cadre. Les prestations qui ne seraient pas indemnisées par le Bureau d’aide juridique, pour quelque raison que ce soit (demande d’aide juridique en cours d’examen, refus de la demande d’aide juridique, retrait du bénéfice de l’aide juridique, etc) seront mises à la charge du client, conformément aux présentes conditions générales, ou aux conditions particulières conclues entre l’avocat et le client, le cas échéant. 17.4 L’avocat informera le client du statut de sa demande d’octroi de l’aide juridique de deuxième ligne, préalablement à l’accomplissement de toute prestation. 17.4. Le client est informé que l’avocat a l’obligation légale d’informer le Bureau d’aide juridique s’il constate ou estime que son client ne remplit plus les conditions d’accès à l’aide juridique de deuxième ligne. En ce cas, l’avocat a l’obligation de déposer une requête en retrait de l’aide juridique, à défaut pour son client d’en avoir spontanément informé le Bureau d’aide juridique ayant procédé à l’octroi de l’aide juridique de deuxième ligne.
18. SERVICES EN LIGNE 18.1 L’avocat peut mettre à la disposition du client divers services en ligne, sur le site www.odua.be. Le client ne dispose toutefois pas automatiquement d’un droit d’accès et d’usage à ces services, auxquels il peut être mis fin sans préavis, individuellement ou collectivement. 18.2. En se connectant sur le site internet précité, et/ou en utilisant les services en ligne, le client marque son accord quant aux conditions d’utilisation, en ce compris la politique des cookies et la Charte relative aux données personnelles, consultables sur www.odua.be.
19. MODIFICATIONS Les présentes conditions générales d'intervention pourront être modifiées à tout moment. En cas de modification, la version actualisée sera publiée sur le site www.odua.be. Le client s’engage à consulter les conditions générales publiées sur ce site, au moins une fois par mois. A défaut d'opposition dans les 2 mois de la publication, le client sera réputé en avoir accepté la version modifiée.