top of page
Aide juridique gratuite en Belgique
Dans certaines circonstances, nous pouvons intervenir dans le cadre de l'aide juridique gratuite, partout en Belgique
Vous recherchez un avocat pour vous assister dans le cadre de l'aide juridique gratuite? Nous intervenons gratuitement dans certains types de dossiers, pour autant que vous vous trouviez dans les conditions légale d'octroi de l'aide juridique.
Puis-je choisir mon avocat dans le cadre de l'aide juridique gratuite?
Vous pouvez choisir votre avocat dans le cadre de l'aide juridique gratuite, pour autant que l'avocat accepte d'intervenir dans ce cadre, bien évidement. Vous pouvez également changer d'avocat dans le cadre de l'aide juridique gratuite.
Comment introduire une demande d'aide juridique gratuite en Belgique?
Vous pouvez introduire votre demande d'aide juridique auprès de l'un des Bureaux d'aide juridique en Belgique.
Si vous souhaitez que nous vous assistions dans le cadre de l'aide juridique légale, nous pouvons nous charger des formalités d'introduction de votre demande. Nous vous invitons à compléter le formulaire de demande d'aide juridique se trouvant au bas de cette page.
Quel que soit le mode d'introduction de votre demande d'aide juridique, nous ne pouvons entamer notre intervention qu'une fois votre demande d'aide juridique approuvée par le Bureau d'aide juridique.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'aide juridique gratuite en Belgique?
L'octroi de l'aide juridique est conditionnée soit à l'état du demandeur d'aide juridique, soit à ses ressources.
Par exemple, le seul fait d'être mineur d'âge implique automatiquement, et inconditionnellement, l'accès à l'aide juridique entièrement gratuite en Belgique. La personne en détention est présumée remplir les conditions lui permettant de bénéficier de l'intervention gratuite d'un avocat, sauf situation contraire.
Lorsque l'octroi de l'aide juridique dépend des revenus du demandeur d'aide juridique, ceux-ci ne peuvent être supérieurs à 1.817€ mensuels (nets; au delà de 1.516€, le bénéficiaire devra prendre en charge une partie des frais et honoraires de l'avocat, d'un montant minimal de 25€ et d'un montant maximal de 125€) pour un demandeur isolé, et à 2.789,84€ mensuels (nets; au delà de 2.499,84€, le bénéficiaire devra prendre en charge une partie des frais et honoraires de l'avocat, d'un montant minimal de 25€ et d'un montant maximal de 125€) pour un demandeur ayant 2 personnes à charge. Ces montants (actualisés au 1er juillet 2024) sont régulièrement actualisés; le calcul du revenu net du demandeur d'aide juridique peut parfois être subtil (notamment en cas de cohabitation ou de paiement/perception de contributions alimentaires).
bottom of page