Dépôt de plainte en Belgique
Vous souhaitez déposer une plainte pénale en Belgique?
Comment déposer plainte en Belgique?
En Belgique, la victime d'une infraction pénale dispose, en règle générale, de deux possibilités pour déposer plainte.
Sous certaines réserves, la victime peut soit s'adresser aux services de police, soit s'adresser directement à un juge d'instruction.
Chacune de ces voies dispose d'avantages, mais aussi d'inconvénients.
Dépôt de plainte auprès des services de police en Belgique
Le dépôt de plainte auprès des services de police est la voie la plus classique.
La victime se présente dans un commissariat de police, et expose les faits.
Les principaux avantages sont la rapidité, l'absence de formalisme, et la gratuité. En cas d'urgence, comme en cas de flagrant délit, les services de police pourront intervenir assez rapidement, après avoir recueilli les instructions du Procureur du Roi.
Le principal inconvénient du dépôt de plainte auprès des services de police est le risque de classement sans suite: une fois la plainte actée, celle-ci est transmise par les services de police au Parquet du Procureur du Roi.
Le Procureur du Roi dispose d'un pouvoir discrétionnaire lui permettant soit de poursuivre lui-même les investigations (auquel cas la procédure est dénommée "information judiciaire"), soit de saisir un juge d'instruction qui poursuivra les investigations (auquel cas la procédure est dénommée "instruction judiciaire"), soit de classer le dossier "sans suite", notamment pour cause d'opportunité.
Plainte avec constitution de partie civile chez le Juge d'instruction en Belgique
Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instruction est la seconde voie par laquelle une victime peut déposer plainte en Belgique.
Son champ d'application est limité à certaines infractions.
Son principal avantage est l'absence de possibilité de classement sans suite: une fois ouverte, la procédure d'enquête (dénommée "instruction judiciaire") ne pourra être clôturée que par une décision judiciaire.
Lorsque le Juge d'instruction estimera son enquête complète, le dossier sera analysé par une autre juridiction, la Chambre du conseil, qui décidera soit de prononcer un non-lieu (absence de charges suffisantes ou auteur inconnu), soit de de renvoyer le suspect devant le Tribunal correctionnel, soit, plus rarement, de prononcer d'autres mesures. En aucun cas, la procédure ne pourra s'arrêter pour des raisons d'opportunité.
La plainte avec constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction, plus formaliste, emporte un inconvénient majeur: en cas de non-lieu, l'auteur de la plainte pourra être condamné aux frais de justice, en ce compris les frais d'avocat de la partie en faveur de laquelle serait prononcé un non-lieu.
Peut-on déposer plainte en ligne en Belgique?
Pour certaines infractions déterminées, il est possible, en Belgique, de déposer une plainte en ligne . Reçue par les services de police, cette plainte sera communiquée au Procureur du Roi.
Quelle est la suite réservée à une plainte déposée en Belgique?
La suite procédurale réservée à une plainte déposée en Belgique dépend principalement de la voie qui a été utilisée pour son dépôt.
Lorsque la plainte est traitée par le Procureur du Roi, dans le cadre d'une information judiciaire, elle pourra faire l'objet d'un classement sans suite, ou mener à une citation du suspect devant le Tribunal correctionnel. Dans certains cas, la plainte pourrait également mener, plus rarement, à une médiation pénale.
Lorsque la plainte est traitée par un Juge d'instruction, dans le cadre d'une instruction judiciaire, elle devra faire l'objet d'un règlement de procédure par la Chambre du conseil: cette juridiction décidera soit de prononcer un non-lieu, soit de renvoyer l'inculpé devant le Tribunal correctionnel. Dans certains cas, la Chambre du conseil pourrait prononcer d'autres mesures.
La victime est-elle informée des suites de sa plainte en Belgique?
En principe, la victime est informée des suites réservées à sa plainte, si, dans le cadre de l'information pénale elle s'est déclarée personne lésée. Cette information est relativement limitée: la victime sera, pour l'essentiel, informée du classement sans suite, ou de la citation du suspect devant le Tribunal correctionnel.
Dans le cadre d'une instruction judiciaire, la victime est nécessairement convoquée pour l'audience de la Chambre du conseil appelée à statuer sur le règlement de la procédure.
Comment connaître l'état d'une plainte déposée en Belgique?
Tant l'information judiciaire que l'instruction judiciaires sont secrètes.
Il est toutefois possible de solliciter l'autorisation d'accéder au dossier judiciaire, afin d'en connaître l'évolution à un moment donné.
Comment un avocat peut-il m'aider à déposer plainte en Belgique?
Après avoir analysé votre situation, nous déterminons ensemble quelle est la meilleure voie à utiliser afin de déposer votre plainte, notamment au regard des critères légaux.
Nous vous accompagnons lors de votre dépôt de plainte, au commissariat de police, ou chez le Juge d'instruction, et nous déposons un écrit détaillant les faits. Nous veillons à ce que le procès-verbal de votre audition soit rédigé conformément à votre déclaration, afin d'éviter tout oubli ou toute ambiguïté.
Une fois votre plainte déposée, nous assurons son suivi, notamment en sollicitant l'accès au dossier judiciaire, et en sollicitant l'accomplissement des actes d'enquête qui semblent utiles à la manifestation de la vérité.
Combien ça coûte de déposer plainte en Belgique?
Dans la plupart des cas, nos frais et honoraires sont, pour le dépôt d'une plainte, calculés forfaitairement, sans frais de déplacement supplémentaires (Wallonie et Bruxelles). Nous intervenons gratuitement pour les mineurs d'âge.
Le dépôt de plainte auprès des services de police ne donne lieu à aucune consignation ou autre paiement. Le dépôt de plainte avec constitution de partie civile entre les mains du Juge d'instruction requiert une consignation préalable au greffe, dont le montant varie se montre variable (pour les particuliers, il oscille généralement entre 100€ et 200€).